Cette réforme rétablit une égalité de traitement entre les employeurs versant ponctuellement certains éléments de salaire (primes, 13ème mois, etc.) et ceux qui intègrent ces sommes au salaire mensuel, de façon lissée sur l’année.

La réduction est calculée en fonction de la rémunération annuelle versée au salarié

Qui est concerné ?

Le champ d’application de la réduction demeure inchangé. Cette réduction concerne  :

Quelle réduction ?

L'employeur peut obtenir une réduction de cotisations patronales d'assurances sociales et  d'allocations familiales. Cette réduction devient nulle à partir d’une rémunération supérieure à 1,6 Smic.


Le montant annuel de réduction est égal au produit de la rémunération annuelle brute du salarié par un "coefficient de réduction".

Les montants mensuels de réduction, calculés par anticipation en cours d’année, sont égaux au produit des rémunérations mensuelles par un "coefficient de réduction" reposant sur des paramètres mensuels. Une régularisation du montant de réduction doit être alors opérée, le cas échéant selon l’une des deux modalités suivantes :

• une régularisation annuelle effectuée lors du calcul des cotisations dues au titre du dernier mois de l’année ou du dernier mois d’emploi,

ou

• une régularisation progressive opérée tous les mois

Le calcul du coefficient varie en fonction de l'importance de l'effectif salarié, apprécié au 31 décembre N-1 (année civile précédant celle au cours de laquelle s’applique la réduction). 


Cet effectif de référence détermine la formule (standard ou majorée) applicable pour le calcul de la réduction relative aux cotisations dues pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier de l'année suivante et pour la durée de celle-ci.

Le montant de la réduction est majoré de 10 % pour les entreprises adhérentes à une caisse des congés payés et au titre de l'emploi de salariés sous contrat de travail temporaire (auprès d'une entreprise de travail temporaire).

Cette réduction peut-elle être cumulée avec d'autres mesures d'exonérations ou d'aides à l'emploi ?

Exonérations de cotisations sociales liées aux heures supplémentaires et au contrat de professionnalisation

La réduction peut être cumulée avec :

• la déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires,
• l’exonération de cotisation AT bénéficiant aux groupements d’employeurs au titre du contrat de professionnalisation

Autres exonérations ou aides
La réduction se cumule avec toute mesure d’aide à l’emploi ne prenant pas la forme d’exonération de cotisations et ne comportant pas elle-même de règle de non cumul avec une exonération de cotisations sociales.

Par ailleurs, une application rétroactive de la réduction peut intervenir, en remplacement des exonérations liées à l'embauche de travailleurs occasionnels / demandeurs d’emploi (TO/DE). Dans ce cas, la renonciation écrite aux exonérations TO-DE doit être formulée au plus tard le 10 janvier de l’année suivant celle de leur application.

Comment bénéficier de la réduction ?

Le bénéfice de la réduction ne suppose pas de formalité particulière de la part de l'employeur.

Toutefois, en vue d’appliquer la formule bonifiée, l’employeur justifie annuellement auprès de sa MSA :

• d’un effectif salarié moyen égal à 19 salariés au plus,
• et, s’il s’agit d’un groupement d’employeurs, des effectifs salariés moyens de ses membres adhérents égaux à 19 salariés au plus.