Vous êtes marié, pacsé ou vous vivez en concubinage avec un exploitant, un entrepreneur agricole (exerçant à titre individuel ou sous forme sociétaire), dont vous êtes l’ayant droit.
Vous participez régulièrement aux travaux de l’exploitation de votre conjoint, sans être rémunéré, et aujourd’hui vous n’avez aucun statut.
Alors que vous pouvez assumer un rôle clé dans l’activité de l’exploitation, vous ne bénéficiez pas de droits individuels (accident du travail et maladie professionnelle, invalidité, allocation de remplacement maternité, retraite, formation). Vous n’êtes pas protégé face aux aléas de la vie professionnelle et personnelle.
Face à cette situation, la MSA vous incite à acquérir le statut de collaborateur. Sans engager de frais conséquents, cette solution vous permet de bénéficier d’une protection sociale indispensable.
A noter :
- Vous pouvez choisir ce statut même si hors de l'exploitation ou de l'entreprise, vous exercez une activité salariée à temps complet ou partiel.
- Vous pouvez également choisir le statut de collaborateur si vous participez à l'activité non salariée non agricole de votre époux(se), partenaire PACS ou concubin(e), s'il est affilié(e) au seul régime agricole pour l'ensemble de ses activités (agricoles et non agricoles).
Les avantages du statut de collaborateur
Un choix sur le long terme
Pour vous, aujourd’hui, c’est l’assurance d’être protégé contre les risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
En choisissant le statut de collaborateur, vous êtes couvert par l’ATEXA, vous bénéficiez ainsi d’une dispense totale de frais pour l’ensemble des soins médicaux liés à un accident ou à une maladie professionnelle et d’une rente en cas d’incapacité totale de travail.
Vous profitez également des services de la MSA en santé-sécurité au travail sous forme de conseils, de solutions personnalisées, ainsi que d’une analyse sur mesure des risques de votre activité quotidienne.
Ce statut vous permet aussi d’avoir accès à la formation professionnelle continue.
Pour vous, demain, c’est la certitude de bénéficier de prestations vieillesse constituées d’une retraite
forfaitaire, d’une retraite proportionnelle et d’une retraite complémentaire.
Une garantie de sécurité pour le chef d'exploitation
Choisir un statut pour son conjoint est aussi une garantie de sécurité pour son activité. Juridiquement, l’emploi d’une personne sur une exploitation sans rémunération et sans statut peut être assimilé à du travail dissimulé. Dans ce genre de situation, l’exploitant s’expose à de possibles sanctions qui peuvent mettre en péril son activité.
Comment obtenir ce statut ?
Pour obtenir le statut de collaborateur, il vous suffit de remplir le formulaire de demande, à télécharger ci-dessous, puis de l'adresser à votre MSA, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de le déposer, contre décharge, à la MSA.
Dès lors que les conditions sont remplies, le statut de collaborateur prend effet à la date figurant sur l'avis de réception ou du récépissé de dépôt.
D’autres statuts, dont celui d’exploitant individuel ou en société, existent. Ils sont tout aussi intéressants pour se couvrir des risques et préparer l’avenir. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Bon à savoir : vous pouvez cumuler le statut de collaborateur et une activité salariée à l’extérieur de l’entreprise dans la limite d'un mi-temps. Dans le cas contraire, votre activité agricole est considérée comme secondaire.
Statuts
Haut de page