Pourquoi choisir un nouveau statut ?

La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a limité à 5 ans, la durée du statut d’aide familial pour les personnes qui ont acquis cette qualité à compter du 18 mai 2005.

L'objectif de cette mesure était d'améliorer la protection sociale des aides familiaux au regard notamment des droits vieillesse.

La période de cinq ans arrivant à son terme à partir du 18 mai 2010, les intéressés qui poursuivent leur participation aux travaux de l’exploitation ou de l’entreprise agricole doivent choisir un autre statut.

Salarié de l'exploitation ou chef d'exploitation : quel nouveau statut choisir ?

Le statut de salarié de l'exploitation

Les conditions
L'exécution d'un travail en contrepartie d'une rémunération et sous la subordination de l'employeur (le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole).

Les droits ouverts
Le statut de salarié ouvre droit à une protection sociale personnelle en maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle, retraite.

Les modalités
Comme tout salarié, pour pouvoir accéder à ce statut, la personne doit signer un contrat de travail en bonne et due forme.
Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole doit déclarer le salarié auprès de la MSA, au moyen de la déclaration unique d'embauche (DUE).
L'affiliation en qualité de salarié prendra effet à compter de la date d'effet du contrat de travail.


Le statut de chef d'exploitation (coexploitant ou associé)

Les conditions
La personne doit participer aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole en tant que non salarié.
Dès lors, son affiliation peut s'opérer sous le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en tant que coexploitant ou associé d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Les droits ouverts
Le choix de ce statut, le rend redevable, comme tout chef d'exploitation, des cotisations sociales AMEXA, AVA, AVI, PFA, RCO, calculées sur la base des revenus professionnels dégagés par l'exploitation ou l'entreprise et d'une cotisation ATEXA d'un montant forfaitaire qui dépend de la catégorie de risques. Le chef d'exploitation bénéficie alors d'une protection sociale complète.


Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter votre MSA.