En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies [ou traceurs] destinés à mesurer son audience.

La couverture santé et prévoyance obligatoire des salariés non cadres

Mis à jour le 03/11/2017

Depuis le 1er janvier 2010, les salariés non cadres de la production agricole bénéficient d'une couverture complémentaire collective obligatoire mise en place par les partenaires sociaux.

 

Votre entreprise est-elle concernée ?


Les accords de la production agricole s'appliquent aux salariés non cadres des exploitations et entreprises ou établissements agricoles ayant une activité définie aux articles L 722-1, L 722-2 et L 722-3 du code rural :
  • Exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient (…) ;
  • Entreprises de travaux agricoles (…) qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale (…) ;
  • Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers (…) ;
  • Etablissements de (…) pisciculture et établissements assimilés ainsi qu'activités de pêche maritime à pied professionnelle (…).
 

Une couverture santé et prévoyance


Vos salariés peuvent bénéficier :
  • en prévoyance, du versement d'indemnités en cas d'arrêt de travail, d'invalidité et pour faire face aux conséquences d'un décès.
  • en santé, des remboursements de frais de santé en complément de ceux versés par la MSA.
 

Quel accord s'applique à votre entreprise ?


Au niveau local

Les partenaires sociaux ont négocié dans les départements ou les régions des accords locaux proposant des garanties favorables aux salariés.

Retrouvez ci-dessous les accords locaux vous concernant ou si cette information n'est pas disponible, renseignez-vous auprès de la MSA dont vous dépendez.
 
Au niveau national

Si aucun accord local santé et prévoyance n'a été mis en place dans votre département concernant votre filière professionnelle, c'est un accord national qui s'applique automatiquement. Cet accord prévoit une couverture complémentaire pour vos salariés.

 

Vos contacts

 
La gestion globale de ces accords ( le paiement des prestations et l'appel des cotisations) a été confiée à la MSA par les assureurs de ces contrats.
 
Des plateformes téléphoniques sont également mises à votre disposition par les 3 partenaires nationaux afin d'interroger votre assureur sur la situation de votre entreprise et son adhésion à ce dispositif.
 
 

Suppression garantie frais de santé

Informez immédiatement la MSA Auvergne en cas de fin de contrat de travail de l'un de vos salariés bénéficiant de l'assurance complémentaire santé obligatoire