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Je change de situation maritale

Mis à jour le 15/02/2017

Mariage, PACS, union libre, divorce ou séparation : tout savoir sur les démarches à effectuer auprès de la MSA pour mettre à jour votre dossier et faire valoir vos droits.

En cas de mariage, PACS, union libre

Vos démarches

Vous vous êtes marié

Adressez à votre MSA une photocopie du livret de famille mis à jour ou un extrait de votre acte de mariage.

Vous vous êtes pacsé

Adressez à votre MSA :

  • une photocopie de l'attestation du PACS délivrée par le tribunal d'instance,
  • une photocopie de la carte d'identité de la personne en charge ou de son titre de séjour si elle est de nationalité étrangère hors Union européenne.
Vous vivez en union libre (vie maritale, concubinage)

Adressez à votre MSA :

  • une déclaration sur l'honneur de vie commune signée par les deux concubins,
  • une photocopie de la carte d'identité de la personne en charge ou de son titre de séjour si elle est de nationalité étrangère hors Union européenne.
Dans tous les cas 

Adressez à votre MSA un relevé d'identité bancaire ou postal nécessaire pour le versement des prestations.


Ayez le bon réflexe : Déclarez !
Vous vivez en couple sans déclarer votre conjoint ?
Il est invisible pour la MSA et vous êtes en situation de fraude.
Quand votre situation change, prévenez la MSA.
Sinon, vous risquez de devoir payer des pénalités et des poursuites pénales
Déclarez un changement de situation en ligne, en vous connectant à
Mon espace privé


Vos droits

Pour la santé
Si l'un des deux conjoints n'a pas de couverture sociale, il peut être rattaché en tant qu'ayant droit au conjoint qui est assuré.
 
En cas de mariage, de PACS ou d'union libre, adressez à votre MSA l'imprimé de demande de rattachement à un assuré des ayants droit autres que les enfants à télécharger sur notre site.

Pour renouveler votre demande de rattachement, si vous vivez en union libre et même si aucun changement n'intervient dans votre situation, vous devez adresser, chaque année, à votre MSA, l'attestation de la qualité d'ayant droit à télécharger sur notre site.

Les prestations santé de la MSA couvrent les conséquences financières découlant de la maladie et de la maternité.
Pour les prestations familiales
Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de prestations familiales (exemple : demande d'aide au logement).

Adressez à votre MSA :
  • une déclaration de situation pour les prestations familiales et logement
  • une déclaration de ressources si vous n'étiez pas allocataire MSA
Vous pouvez effectuer ces démarches en ligne depuis Mon espace privé.

N'hésitez pas à contacter un conseiller de votre MSA, il vous guidera dans les démarches à effectuer.


Source : CCMSA