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Les modalités de remboursement du trop-perçu du complément différentiel RCO

Mis à jour le 15/01/2018

La MSA, dans le cadre de la mise en place du plan de remboursement du trop-perçu par les retraités agricoles, précise les modalités qui sont mises en œuvre.

 

Les retraités ne souhaitant pas faire de remboursement anticipé du trop-perçu n’ont aucune démarche à effectuer

  • Les pensions de retraites qui leur sont versées, seront minorées du montant des retenues jusqu’à extinction de l’indu qui leur a été notifié fin novembre.
 
  • Les retraités qui le souhaitent pourront rectifier manuellement leur déclaration fiscale. Nous leur fournirons une attestation si nécessaire.
 

Les retraités qui souhaitent anticiper le remboursement du trop-perçu doivent envoyer leur chèque dans les meilleurs délais pour que leur caisse de MSA le reçoive avant le 8 janvier 2018

  • Dans ce cas, le revenu fiscal de référence pour 2017 tiendra compte du remboursement anticipé du trop-perçu et sera donc conforme aux revenus perçus en 2017.
 
  • Si l’adhérent a adressé à la MSA un chèque de remboursement et que le montant indiqué sur le chèque ne tient pas compte de la retenue qui est prévue pour l’échéance du 8 janvier 2018, le montant correspondant à cette retenue sera remboursé à l’adhérent dans le début de l’année 2018.
 
A NOTER
En cas de trop-perçu et contrairement aux règles applicables à la retraite de base, les modalités de remises  automatiques prévues à l'article L.355-3 du code de la Sécurité sociale ne s’appliquent pas au complément différentiel de RCO.